Qu’est-ce que le FICP ?
Le FICP est en fait :
Le fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP)
Ce fichier géré par la Banque de France recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits bancaires (FCC), et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est donc géré par la BANQUE DE FRANCE.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement FICP, par la commission de surendettement dès qu’elle avérifié que vous vous trouviez bien en situation de surendettement .
Vous êtes inscrit au FICP, sur déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste :
Si vous n’avez pas payé 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours;
Pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert), si, mis en demeure par l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours, dès lors que le montant impayé est au moins égal à 500 € ;
Si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement, ou si, faute de remboursements, l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.
Vous êtes également inscrit au FICP, sur déclaration de la Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier auprès d’elle, qu’il soit recevable ou non.
Le fichier FICP recense également:
- Le moratoire des dettes,
- L'effacement total ou partiel des dettes, Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans. Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans dépasser huit ans.
Qui peut le consulter le fichier FICP ?
Tout les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP. Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés uniquement pour leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
L’intéressé ne peut pas obtenir de copie des informations le concernant.
Combien dure l’inscription au fichier FICP ?
À partir du moment où un incident de remboursement est déclaré, la durée d’inscription est de 5 ans.
Toute régularisation entraîne la radiation du FICP. Si plusieurs incidents ont fait l’objet d’une déclaration, l’inscription sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration.
En cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), l’inscription est alors de 8 ans. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.
Attention : la radiation du FIC Pà la banque de France, n’empêche pas l’organisme de credit à l’origine de l’inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés.
Vous avez un droit d’accès aux informations vous concernant dans les fi chiers tenus par votre banque (Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée en 2004).
Comment faire cesser l’inscription au FICP ?
Si vous avez régularisé l’incident de remboursement, l’établissement de crédit en informe la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du fichier FICP.
Une fois par mois, la Banque de France envoie à tous les établissements de crédit une copie du fichier FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois. En conséquence, il peut arriver qu’un organisme prêteur ait connaissance de votre radiation du FICP de la banque de France, avec un décalage par rapport à la radiation effective.
Le délai de mise à jour ne devrait pas généralement dépasser 30 jours.
Dans un tel cas de figure, si vous souhaitez souscrire un nouvel emprunt, vous pouvez demander à l’organisme de crédit de consulter directement le FICP à la Banque de France. Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché Banque de France (au FICP). La réponse est alors adressée à l’organisme de crédit par retour de courrier.
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l’instance juridictionnelle compétente, le tribunal d’instance de votre juridiction.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
