Logement, Crédits, la réglementation qui change au 1er Juillet :
Une nouvelle réglementation pour les crédits sur les travaux
A partir du 1er juillet 2016, les prêts pour travaux supérieurs à 75 000 € seront placés sous le régime des crédits à la consommation et non plus sous celui des crédits immobiliers, exception faite des prêts garantis par une hypothèque ou un cautionnement. Là encore, l’idée est de transposer dans le droit français une directive européenne.
Nouveau taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal, appliqué pour les particuliers, sera fixé à 4,35 % au second semestre 2016 contre 4,54 %au premier semestre.
L’éco-ptz voit double
C’est le coup de pouce bien utile pour ses travaux de rénovation énergétique. Dès le 1er juillet 2016, les particuliers ayant demandé un éco-prêt à taux zéro pourront en solliciter un second pour le même logement. Le montant des deux emprunts ne devra pas dépasser les 30 000 € et le second prêt servira nécessairement au financement de nouveaux travaux éligibles pour obtenir ce type d’emprunt.
Renforcer « la protection du consommateur ». pour le crédit immobilier
C’est la mise en application d’une ordonnance du 25 mars 2016 qui vient modifier certaines dispositions applicables aux crédits immobiliers. Les contrats d’emprunt seront enrichis afin de renforcer « la protection du consommateur ». Une fiche d’information précontractuelle standardisée aidera, par exemple, à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché. Le cadre permettant aux établissements bancaires de recourir à un expert en évaluation immobilière lorsqu’un particulier sollicite un prêt, sera également renforcé. L’idée est de poser les bases d’un système « juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. »
Les aides au logement remaniées
Au 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans un appartement ou une maison dont le loyer serait trop élevé. Le nouveau barème qui entrera en vigueur tiendra compte du nombre de personnes résidants dans le bien, du montant du loyer et de la localisation du logement. Pour une personne seule, à Paris par exemple, le montant des APL se réduira dès 1 000 € de loyer et sera supprimé à partir de 1 200 €. L’objectif du gouvernement ? Faire reculer « l’effet APL » accusé de gonfler les loyers.
