Ce fichier géré par la Banque de France recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits bancaires (FCC), et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est donc géré par la BANQUE DE FRANCE.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement FICP, par la commission de surendettement dès qu'elle avérifié que vous vous trouviez bien en situation de surendettement .
Vous êtes inscrit au FICP, sur déclaration
des établissements de crédit ou des services
financiers de La Poste :
- Si vous n’avez pas payé 2 mensualités
consécutives de votre crédit ou si le
montant de l’échéance (non mensuelle)
demeure impayé plus de 60 jours;
- Pour un crédit sans échéance échelonnée
(par exemple, un découvert),
si, mis en demeure par l’établissement
prêteur de le payer, vous ne l’avez pas
remboursé dans les 60 jours, dès lors
que le montant impayé est au moins
égal à 500 € ;
- Si vous êtes poursuivi en justice par
l’établissement prêteur pour défaut de
paiement, ou si, faute de remboursements,
l’établissement prêteur vous
met en demeure de payer l’intégralité
du crédit sans que vous y donniez
suite.
- Vous êtes également inscrit au FICP, sur déclaration de la Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier auprès d’elle, qu’il soit recevable ou non.
Le fichier FICP recense également: |
- le moratoire des dettes,
- l'effacement total ou partiel des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans. Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans dépasser huit ans.
Qui peut le consulter le fichier FICP ? |
Tout les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP. Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés uniquement pour leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
L'intéressé ne peut pas obtenir de copie des informations le concernant.
Combien dure l'inscription au fichier FICP ? |
À partir du moment où un incident de remboursement
est déclaré, la durée d’inscription
est de 5 ans.
Toute régularisation
entraîne la radiation du FICP. Si plusieurs
incidents ont fait l’objet d’une déclaration,
l’inscription sera maintenue pendant 5 ans
après la dernière déclaration.
En cas de procédure de rétablissement
personnel (effacement des dettes),
l’inscription est alors de 8 ans. Les mesures
concernant un plan de redressement et
les recommandations de la Commission
de surendettement seront inscrites pendant
toute la durée de leur exécution, sans
pouvoir excéder 10 ans.
Attention : la radiation du FIC Pà la banque de France, n’empêche
pas l’organisme de credit à l’origine de
l’inscription au FICP de garder trace des
incidents, dans ses propres fichiers,
même s’ils ont été régularisés.
Vous avez
un droit d’accès aux informations vous
concernant dans les fi chiers tenus par
votre banque (Loi Informatique et Libertés
du 6/01/1978 modifiée en 2004).
Comment faire cesser l'inscription au FICP ? |
Si vous avez régularisé l’incident de remboursement,
l’établissement de crédit en
informe la Banque de France afin qu’elle
procède à votre radiation du fichier FICP.
Une fois par mois, la Banque de France
envoie à tous les établissements de crédit
une copie du fichier FICP, mise à jour des dernières
radiations et des nouvelles inscriptions,
généralement entre le 15 et le 20 de
chaque mois. En conséquence, il peut arriver
qu’un organisme prêteur ait connaissance
de votre radiation du FICP de la banque de France, avec un
décalage par rapport à la radiation effective.
Le délai de mise à jour ne devrait pas
généralement dépasser 30 jours.
Dans un tel cas de figure, si vous souhaitez
souscrire un nouvel emprunt, vous pouvez
demander à l’organisme de crédit de consulter
directement le FICP à la Banque de
France. Il pourra ainsi avoir la confirmation
que vous n’êtes plus fiché Banque de France (au FICP). La réponse est alors
adressée à l’organisme de crédit par retour
de courrier.
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
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